APRÈS ART. 5	N°I-788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-788
présenté par
M. Balanant et Mme Ferrari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux mentionné au 1s’applique à la livraison et l’installation d’équipements deproduction d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleild’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc installés sur lestoits de locaux à usage d’habitation et dont l’usage est destiné àl’autoconsommation des résidents ou à la revente d’électricité. Laconfiguration technique des équipements et les critères dequalification de la personne qui procède à la livraison et àl’installation de ces équipements sont définis par un arrêtéconjoint des ministres chargés du budget et del’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du photovoltaïquedomestique sur les maisons individuelles permet l’utilisation d’ungisement important d’énergie durable.
De nombreux propriétaires souhaitent installer sur leur toitbien orienté des installations. Le taux de TVA est réduit pour lesinstallations inférieures à 3 kWc. Le passage à des installationsde 6kwc ou 9kwc demande souvent peu de travaux supplémentaires(quelques panneaux supplémentaires, des onduleurs différents) maisils augmentent considérablement la puissance produite tout enrestant dans des installations domestiques, non industrielles. Pourrappel la plupart des abonnements électriques des maisons departiculiers sont de 6-9 KVa.
Augmenter la puissance au-dessus de 3kwc permet la réduction destemps d’amortissement des investissements et incitera denombreux propriétaires à franchir le pas et ainsi augmenterconsidérablement la production électrique photovoltaïque.
Cet amendement propose donc de permettre au particulier debénéficier d’un taux de TVA réduit pour les installationsinférieures ou égales à 9 Kwc.