APRÈS ART. 9	N°I-790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-790
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts estabrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objet de cet amendement est demettre au coeur des débats notre capacité collective à toujourstaxer les opérateurs qui investissent sur nos territoirescontrairement aux plateformes GAFAM qui se servent deleurs investissements sans avoir à en rendre compte, ni àpayer d’impôt. 
Instituée par la loi du 5 mars 2009pour financer la fin de la publicité sur les chaînes de FranceTélévisions, la part de cette taxe affectée à France Télévisions aété supprimée par la loi de Finances pour 2019 et alimentedésormais directement le budget général de l’Etat. Cette taxereprésente aujourd’hui près de 15 % de la fiscalité totalespécifique des acteurs télécoms. Ce prélèvement, qui impactefortement les capacités d’investissement des opérateurs (2,8milliards d’euros versés depuis 2009 soit l’équivalent de plus de20 000 antennes 4G) obère les capacités de déploiements desopérateurs.
 
Cette taxe alimentant aujourd’hui le budget de l’Etat, lesopérateurs télécoms estiment dans un souci de cohérence que devraitêtre envisagée la suppression ou a minima la révision de sonassiette afin de rendre éligibles d’autres acteurs du numériquetout en diminuant le montant versé par les opérateurs encontrepartie des investissements réalisés chaque année en matièred’aménagement numérique du territoire.
 
En outre, alors que la contribution à l’audiovisuel public estsupprimée, la fiscalité culturelle est amenée à évoluer et às’adapter aux nouveaux usages. Il n’est en effet pas équitable queles opérateurs télécoms, engagés dans un grand pland’investissement dans les réseaux, se voient imposer une hausse deleur fiscalité sectorielle. L’Espagne, qui avait instauré une taxesimilaire à la TOCE, a promulgué une loi en juillet 2022 qui rendéligible les plateformes de vidéos telles que Netflix à cette taxeet qui exempte les opérateurs de télécommunication de leurcontribution directe reversée à l’audiovisuel public
 
La suppression de la TOCEconstituerait un signal positif en direction des opérateurstélécoms engagés dans le déploiement concomitant de la 4G, de la 5Get de la fibre optique et qui sont assujettis à près de 1,5milliards d’euros de fiscalité sectorielle spécifique qui s’ajouteau 14,9 milliards d’euros investis dans les réseaux en 2021.