APRÈS ART. 3	N°I-792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-792
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Roussel, M. Rimane, M. Wulfranc, M. William, M. Nadeau, M. Monnet et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 6° du 1 del’article 80 duodecies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 6° estégalement applicable à l’indemnité de rupture versée en applicationde l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et del’habitation. »
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’amendement prévoitd’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées auxdirecteurs généraux des Offices publics de l’Habitat, agentspublics, lorsqu’ils ne sont pas fonctionnaires en position dedétachement, mais néanmoins considérés comme des agents publics envertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le régimefiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général desimpôts.
La pratique de la rupture conventionnelle a été étendue par lelégislateur aux salariés de droit privé (article L. 1237-13 du codedu travail), aux agents publics des chambres de commerce etd’industrie (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018), ainsi qu’auxagents de la fonction publique depuis la loi de transformation dela fonction publique du 6 août 2019, le régime fiscal desindemnités versées à ces publics a également été harmonisé par lelégislateur.
Ce régime d’exonérations analogue à tous les agents publics(article 5 de la loi de finances pour 2020, n°2019-1479 du 28décembre 2019), n’est toutefois pas applicable, en l’état de larédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article 80 duodecies du CodeGénéral des Impôts (CGI), à l’indemnité spécifique de ruptureconventionnelle versée à un directeur général d’Office public del’habitat en application de l’article L. 421-12-2 du code de laconstruction et de l’habitation alors même que le dispositifapplicable aux DG de CCI a servi de modèle à celui des DG d’OPHcomme en témoignent les débats parlementaires de la loi Macron. Enl’absence de texte spécifique définissant le régime fiscal del’indemnité de rupture conventionnelle définie à l’article L.421-12-2 du CCH, le texte actuel traite différemment des agentspublics en créant une rupture d’égalité devant la loi fiscale etles charges publiques.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre pour lescas de rupture conventionnelle des agents publics que sont lesdirecteurs généraux des Offices publics de l’habitat, l’applicationde la même exonération que celle de l’alinéa 6 de l’article 80duodecies du CGI.