APRÈS ART. 3	N°I-793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-793
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 7° du II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sontsupprimés ;
2° Le a est complété par unephrase ainsi rédigée : « L’exonération s’appliqueégalement lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti quel’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement socialdans les cinq ans » ;
3° Après le mot :« sociaux », la fin de la première phrase du quatrièmealinéa est ainsi rédigée : « sur laquelle le cessionnaires’est engagé par rapport à la surface totale des constructions duprogramme immobilier. »
4° À l’avant-dernier alinéa,après les trois occurrences du mot : « achèvement »,sont insérés les mots : « ou d’affectation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir la création delogements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôtsprévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées parles personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsquel’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et aensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduitjusqu’au 31/12/2022. Au regard de cette situation, il est proposéde le pérenniser afin d’éviter d’avoir, tous les 2 ou 3 ans, unesituation d’incertitude sur son maintien qui entraine, à chaquefois, le blocage des opérations en cours dans les 6 mois quiprécèdent l’échéance.
Par ailleurs, il est proposé de corriger la rédaction de cetarticle, telle qu’elle a été modifiée par la loi de finances pour2021, sur plusieurs points :
Les modifications apportées à la rédaction ont conduit,indirectement, à exclure de ce dispositif les opérationsd’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux,c’est-à-dire les acquisitions d’immeubles anciens destinés à êtretransformés en logements sociaux – alors que ces opérations étaientéligibles jusqu’en 2020. Le présent amendement propose de corrigerce point afin de ne pas pénaliser les opérations portant sur desimmeubles anciens qui sont pourtant indispensables pour la créationde logements sociaux notamment en zones tendues où le foncier estrare.
La nouvelle rédaction prévoit que « l’exonération est calculéeau prorata de la surface habitable des logements sociaux que lecessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever par rapport à lasurface totale des constructions mentionnées sur le permis deconstruire du programme immobilier ». En faisant référence au «permis de construire », cette rédaction conduit non seulement àexclure les opérations d’acquisition-amélioration précitées maisaussi à retirer toute portée au délai de 10 ans accordé, par lemême texte, aux organismes de logements sociaux pour réaliser leurengagement. On rappelle que ce délai de 10 ans a été retenu, lorsde la loi de finances pour 2021, pour tenir compte de laspécificité de l’activité des organismes qui peuvent, danscertaines circonstances, intervenir dans des opérations complexeset donc, longues. Dans des situations de ce type, si l’organismepeut s’engager sur une future surface de logements sociaux, iln’est, par hypothèse, pas en mesure de présenter un permis deconstruire le jour de l’acquisition du terrain. Il est proposé decorriger cette incohérence en supprimant la référence au permis deconstruire.