APRÈS ART. 4	N°I-794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-794
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry, M. Bourgeaux et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 5 bis del’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Ouvrent droità une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant lesversements effectués sans limite par les petites et moyennesentreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millionsd’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à conditionque ces versements soient affectés à la réhabilitation, larestauration, la conservation ou l’entretien de monumentshistoriques.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la défense dupatrimoine national, de son entretien, sa réhabilitation et sarestauration, le régime du mécénat d’entreprise est un atout quisouffre malheureusement d’un verrou pour les entreprises.
La déductibilité des dons est limitée à 60 % de leurmontant et plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires desentreprises.
Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises présentant unchiffre d’affaires relativement modeste ne peuvent dès lorsparticiper substantiellement à des projets pourtant d’intérêtgénéral.
Aussi, est-il proposé de faire sauter ce verrou et d’améliorerle dispositif en supprimant le plafond de 5 pour mille du chiffred’affaires pour les petites et moyennes entreprises au sens de laréglementation européenne c’est-à-dire dont le chiffre d’affairesest inférieur à 50 Millions d’euros.
Dès lors, ces petites et moyennes entreprises pourraientsoutenir des projets de façon plus conséquente, ciblés sur lepatrimoine national et tout particulièrement sur les monumentshistoriques qui souffrent d’un manque de financement considérablec’est pourquoi les dons devraient également pouvoir être déduits àhauteur de 80 % de leur montant.