APRÈS ART. 3	N°I-795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-795
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 790 Abis du code général des impôts, il est inséré unarticle 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter.– Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entrevifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 €sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé demoins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés dudonateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés parleurs descendants donataires dans les conditions prévues par lecode civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 €pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80ans, afin d’encourager les transmissions entre vifs pour permettred’éviter les difficultés de successions non anticipées.
Un dispositif indispensable pourfaciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontés auprix élevé du foncier.