APRÈS ART. 3	N°I-798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-798
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 793 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsimodifié : 
– Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ; 
– Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au b du 2° du 2. ». 
2° Le 2° du 2 estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« La fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants :
« a) augmenter lepuits de carbone, en particulier dans les solsforestiers ;
« b) améliorerl’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cetengagement et de son attestation sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » quirésulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successionset donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droitsde mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétésforestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiairedoit présenter une garantie de gestion durable prévue par le codeforestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestionforestière ou adhérer au code de bonnes pratiques sylvicoles. Or,ces documents ne permettent qu’à minima une prise en compte desenjeux liés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylvicultureplus proche des cycles naturels, il est proposé d’une part, debaisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 %pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestiondurables et, d’autre part, d’ajouter une exonération à75 % pour les bénéficiaires contribuant de façonsignificative à la préservation de la biodiversité et à laconservation des puits de carbone, en insistant particulièrementsur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormaisreconnue d’intérêt général (article L. 112‑1 du codeforestier) suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.