APRÈS ART. 3	N°I-799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-799
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier et au neuvièmealinéas du I, le montant : « 100 000 € »est remplacé par le montant : « 150000 € » ;
2° Le II est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dons de sommes d’argentconsentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, unarrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveuou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuitdans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par ledonataire à certaines activités.
L’augmentation du plafond de ladonation à 150 000 € et la levée du délai fixé serait uneréelle opportunité pour faciliter la transmission de certainsbiens.
Tel est l’objet du présentamendement.