APRÈS ART. 3	N°I-80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-80
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le tableau I est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable
 
	Tarif applicable
(en %)

N’excédant pas 15 000 €
 
	5

Comprise entre 15 000 € et 50 000 €
 
	10

Comprise entre 50 000 € et 500 000 €
 
	15

Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €
 
	20

Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €
 
	25

Au‑delà de 5 000 000 €
 
	30

 » ;
2° Le tableau II est supprimé ;
3° Le tableau III est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable
 
	Tarif applicable
(en %)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés
 
	30

Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement
 
	35

Entre parents au‑delà du 6e degré et entre personnesnon‑parentes
 
	40

 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à45 % à compter de 1 805 677 €, après unabattement de 100 000 € puis un taux de 20 % quireprésente la taxation habituelle de la principale tranche (entre31 865 et 552 324 €).
D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement.Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces tauxsont excessifs.
Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de :
– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %,avec une tranche principale à 15 % ;
– alléger le taux normal des autres successionsfamiliales ;
– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre nonfamiliers ;