APRÈS ART. 3	N°I-800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-800
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article 793 bis du code général des impôtsest complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Cette limite est portée à500 000 € à la condition que le donataire, héritier etlégataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, àconserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans parrapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa.Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sontrappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné àl’article 1727 du présent code ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci.
Pour favoriser cette stabilité, leprésent amendement vise à alléger la fiscalité applicable auxbénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens rurauxloués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent àles conserver plus longtemps.
L’exonération de 75 %s’applique à concurrence de 300 000 € si les bénéficiairesconservent les biens reçus pendant au moins 5 ans, et est ramenée à50 % au-delà de cette limite. 
Il est proposé d’appliquerl’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600000 € lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler lapériode de conservation, soit 10 ans au lieu de 5 ans. Compte tenude cette durée, cet engagement ne ferait pas obstacle à unenouvelle transmission à titre gratuit, l’engagement de conservationétant dans ce cas transmis à l’ayant cause.