APRÈS ART. 8	N°I-802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-802
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Bazin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Neuder, M. Nury, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry, M. Bourgeaux et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les troisdernières colonnes des tableaux du second alinéa du aet du second alinéa du b du A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes sont supprimées. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation déstabilisefinancièrement aujourd’hui les foyers et les collectivitéslocales.
L’évolution du coût du traitement des ordures ménagèresparticipe sensiblement de cette déstabilisation.
Ces coûts évoluent artificiellement du fait de la trajectoirecroissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes,notamment en ce qui concerne l’enfouissement et l’incinération.
Les collectivités ont engagé de multiples démarches en vue deréduire l’enfouissement et l’incinération. Elles n’ont nul besoinde la trajectoire croissante de la TGAP telle que prévue àl’article 266 nonies pour être stimulées dans ce sens. Cettetrajectoire croissante ne peut en l’état qu’être reportée sur laRedevance ou la Taxe sur les Ordures ménagères et sur le budget desménages.
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les financesdes collectivités, cet amendement a pour objectif de fixer unmoratoire sur la TGAP qui concerne l’enfouissement etl’incinération des déchets.