APRÈS ART. 5	N°I-803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-803
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les carburants ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès le 1er novembre, la remiseexceptionnelle de l’Etat pour les essences et gazoles passera de 25centimes d’euros par litre à 8,33 centimes. En plein cœur desvacances de la Toussaint, nombre de Français n’ayant pas pris lapeine de retenir par cœur le calendrier 2022 des aides au carburantauront une mauvaise surprise au moment de faire leur plein. Il fautégalement prendre en compte le risque de pénurie dés le 31 octobre.En effet les plus prévoyants ne manqueront pas d’aller à la pompela veille d’une augmentation substantielle du prix ducarburant.
Ce système de primes de l’Etat, auxquelles viennent s’ajouterdans les stations Total une prime privée, est un pansement qu’ilfaut changer régulièrement. S’il soulage les automobilistesquelques semaines, il les place dans une position de dépendancevis-à-vis de l’Etat et dans l’inquiétude de l’après. Il faut donctrouver un système plus pérenne.
Les carburants ne sont pas un produit de consommation ordinairemais bien des produits de 1ère nécessité pour plus de 30 millionsde Français dépendants de leur véhicule pour aller au travail,faire les courses, aller à la poste etc. Il est donc important deprendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durableet équitable.
La baisse de la TVA est tout indiquée. Elle aurait un effetdéflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pourpeu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.Elle viserait directement les populations les plus dépendantes deleur véhicule personnel : les Français habitant loin de touttransport en commun, loin des métropoles, à savoir là où estconcentrée une part significative de la richesse.
Cette baisse serait une mesure de justice sociale, en plus deporter de nombreux effets positifs pour notre économie et notreindustrie. À l’heure où les véhicules électriques sont soit tropchers, soit peu aboutis (autonomie, temps de recharge, absence debornes), elle permettrait aux Français de classes moyenne etpopulaire de conserver leur véhicule thermique durant le tempsnécessaire à l’avancement des technologies. Elle participeraitindirectement au soutien de nos industriels de l’automobile, afinqu’ils aient le temps et les fonds pour perfectionner leur offreélectrique (ou hydrogène). 
Enfin, si les énergies fossiles sont amenées à disparaître denos voitures et deux-roues, l’Etat doit progressivement s’écarterdes recettes des carburants afin de graduellement en trouver denouvelles.
L’Espagne a ouvert la voie en baissant drastique de la TVA surles carburants, prouvant qu’il n’est pas impossible de mettre enplace une telle mesure.
Le présent amendement propose donc une TVA à 5,5 % sur lescarburants.