APRÈS ART. 5	N°I-810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-810
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les carburants.
« Le premier alinéa du présentB bis s’applique à compter du 1er janvier 2027.Par dérogation au même alinéa, la taxe sur la valeur ajoutée pourles carburants est perçue au taux réduit suivant :
« 1° Du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2023 : 17,1 % ;
« 2° Du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2024 : 14,2 % ;
« 3° Du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2025 : 11,3 % ;
« 4° Du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026 : 8,4 % ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmettre en place la baisse de la TVA sur les carburants à 5,5% sur 5ans. La baisse serait ainsi lissée avec une diminutionannuelle de 2,9% par an pour arriver à 5,5% le 1er janvier2027.
Dès le 1er novembre, la remise exceptionnelle de l’Etat pour lesessences et gazoles passeront de 25 centimes d’euros par litre à8,33 centimes. En plein cœur des vacances de la Toussaint, nombrede Français n’ayant pas pris la peine de retenir par cœur lecalendrier 2022 des aides au carburant auront une mauvaise surpriseau moment de faire leur plein. Il faut également prendre en comptele risque de pénurie dés le 31 octobre. En effet les plusprévoyants ne manqueront pas d’aller à la pompe la veille d’uneaugmentation substantielle du prix du carburant.
Ce système de primes de l’Etat, auxquelles viennent s’ajouterdans les stations Total une prime privée, est un pansement qu’ilfaut changer régulièrement. S’il soulage les automobilistesquelques semaines, il les place dans une position de dépendancevis-à-vis de l’Etat et dans l’inquiétude de l’après. Il faut donctrouver un système plus pérenne.
Les carburants ne sont pas un produit de consommation ordinairemais bien des produits de 1ère nécessité pour plus de 30 millionsde Français dépendants de leur véhicule pour aller au travail,faire les courses, aller à la poste etc. Il est donc important deprendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durableet équitable.
La baisse de la TVA tout indiquée. Elle aurait un effetdéflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pourpeu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.Elle viserait directement les populations les plus dépendantes deleur véhicule personnel : les Français habitant loin de touttransport en commun, loin des métropoles, à savoir là où estconcentrée une part significative de la richesse.
Cette baisse serait une mesure de justice sociale, en plus deporter de nombreux effets positifs pour notre économie et notreindustrie. À l’heure où les véhicules électriques sont soit tropchers, soit peu aboutis (autonomie, temps de recharge, absence debornes), elle permettrait aux Français de classes moyenne etpopulaire de conserver leur véhicule thermique durant le tempsnécessaire à l’avancement des technologies. Elle participeraitindirectement au soutien de nos industriels de l’automobile, afinqu’ils aient le temps et les fonds pour perfectionner leur offre enmatière de motorisation alternative.
Enfin, si les énergies fossiles sont amenées à disparaître denos voitures et deux-roues, l’Etat doit progressivement s’écarterdes recettes des carburants afin de graduellement en trouver denouvelles.
Le présent amendement propose donc une TVA à 5,5 % sur lescarburants, avec une diminution lissée sur 5 ans.