ART. 2	N°I-812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-812
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8les douze alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsirédigé :
« 1. L’impôt est calculé enappliquant à la fraction le taux de :
« – 10 % pour la fractionsupérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20000 € ;
« – 17 % pour la fractionsupérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30000 € ;
« – 34 % pour la fractionsupérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40000 € ;
« – 37 % pour la fractionsupérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50000 € ;
« – 40 % pour la fractionsupérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60000 € ;
« – 42 % pour la fractionsupérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75000 € ;
« – 44 % pour la fractionsupérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100000 € ;
« – 46 % pour la fractionsupérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125000 € ;
« – 47 % pour la fractionsupérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150000 € ;
« – 48 % pour la fractionsupérieure à 150 000 €. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 1° du B du I estapplicable à compter de l’imposition des revenus de2022. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposel’instauration d’un barème de l’impôt sur le revenu plusprogressif, composé de 11 tranches, avec un taux marginal supérieurà 48 % et dont le rendement sera équivalent au rendement del’actuel barème.