APRÈS ART. 3	N°I-813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-813
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
II. – Les articles du code monétaire et financiermodifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de cette même loi.
III. – L’article L. 315‑4 du code de laconstruction et de l’habitation modifié par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de cette mêmeloi.
IV. – Les articles du code de la sécurité socialemodifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de cette même loi.
V. – L’article L. 16 du livre des procéduresfiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de cette même loi.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontabrogés.
VII. – Les articles du code général des impôtsmodifiés par l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leurrédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle PFU afin que les revenus du capital soient de nouveau soumis àl’imposition au barème progressif.