APRÈS ART. 3	N°I-814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-814
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa,le taux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 8 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerla contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant lesdeux taux de 3% et 4% à 6% et 8%.