APRÈS ART. 3	N°I-815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-815
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 757 B estainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa du I,  les mots : « à concurrence de lafraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans »sont supprimés.
b) Le second alinéa du I estsupprimé ;
c) Le II est abrogé.
2° L’article 777 estainsi rédigé :
« Art. 777. – Les droits de mutation àtitre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableauci-après, pour la part nette revenant à chaque ayantdroit :
« Tarif des droitsapplicables :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 25 000 €	5	
Comprise entre 25 000 € et 50 000 €	10	
Comprise entre 50 000 € et 75 000 €	15	
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €	20	
Comprise entre 100 000 € et 200 000 €	30	
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €	40	
Comprise entre 300 000 € et 600 000 €	50	
Au-delà de 600 000 €	60	
« Sous réserve des exceptionsprévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 Adu présent code, les dons et legs faits aux établissements publicsou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés dans le tableauci-dessus. »
 
3° L’article 779 estainsi rédigé :
« Art. 779. – I. – Pour laperception des droits de mutations à titre gratuit, il est effectuéun abattement de 170 000 euros dans les conditions mentionnésà l’article 784 du présent code.
« II. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectuéun abattement, additionnel à celui du I, de 15 000 euros, surla part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite deprédécès ou de renonciation.
« III. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectuéun abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier,légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditionsnormales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique oumentale, congénitale ou acquise.
4° L’article 784 estainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa,les mots : « à l’exception de celles passées depuis plusde quinze ans » sont remplacés par les mots : « quelque soit le donateur ou le défunt » ; 
b) Après la premièreoccurrence du mot : « abattements », la fin dudernier alinéa est ainsi rédigée : « édictés àl’article 779, il est tenu compte des abattements effectuéssur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consentiespar toute personne au profit du bénéficiaire. »
5° Au premier alinéa del’article 787 B, après le mot : « valeur »,sont insérés les mots : « et dans la limite de 2,5millions d’euros » ; 
6° Les articles 790 A et790 A bis sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’uneproposition de loi du groupe GDR vise à réformer les droits desuccessions afin que les droits de successions ne soient pluscalculés sur les flux ponctuelles de succession ou donation maisbien sur le stock total reçu par une personne. Avec cetteproposition, les petits héritages, même ceux en successionindirecte, seront protégés alors que les contribuables multipliantles donations, dans une logique d’optimisation, devront payer leurjuste part d’impôt.