APRÈS ART. 5	N°I-818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-818
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Tabarot et M. Thiériot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Sanspréjudice des dispositions particulières, du 1° du A del’article 278‑0 bis, du a du 3° et du aet a ter du 5° del’article 278 bis et dub septies de l’article 279, les livraisonsd’équidés domestiques vivants et les prestations de servicesuivantes relatives à leur exploitation :
« 1° La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ;
« 2° L’animation,l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives,touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installationsnécessaires à leur pratique. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre de replacer les opérations de la filière équine dansl’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005avant les modifications de taux induites par le droitcommunautaire. L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice del’Union européenne avait conduit l’État français à revoir les tauxde TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à laDirective 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système communde taxe sur la valeur ajoutée.
Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés àrétablir un taux réduit de TVA à la filière dès lors que le cadreeuropéen l’autoriserait. Avec le concours du Gouvernement françaiset l’appui du Copa Cogeca, ladite Directive a été réformée en avril2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux « équidésvivants et les prestations de services liées aux équidésvivants ».
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le tauxde 5,5 % de TVA aux activités équines qu’elle avait choisid’assujettir à ce taux au terme un long travail législatif ayantpermis une harmonisation des régimes juridiques et fiscauxapplicables aux activités de la filière équine (Loi de finances de2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23février 2005). Cette réforme avait conduit à uneprofessionnalisation substantielle des acteurs et à unaccroissement de l’emploi et des pratiquants.
La filière équine a subi une augmentation de 14,5 points dansles deux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice del’Union européenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalité aété préjudiciable en termes d’activités et d’emplois.
En 2014, le Gouvernement avait pu maintenir le taux de5,5 % de TVA à certaines activités de la filière (activitésd’animations, d’activités de démonstration et visites desinstallations sportives aux fins de découverte et defamiliarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centreà des fins d’utilisation des installations à caractère sportif desétablissements équestres) qu’il convient donc désormais deréintroduire pour l’ensemble des activités de production deséquidés domestiques (activités d’élevage et de reproduction) ettoutes prestations relatives à leur exploitation.
Le retour aux taux de TVA réduit antérieur à l’arrêt de la Courde Justice redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et àl’ensemble des entreprises proposant ces prestations de servicesliées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un tauxréduit de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine.
Cette promesse d’un retour à taux réduit longtemps tenue àl’ensemble de la filière équine doit désormais se concrétiser afinde servir des enjeux sociaux, d’animation des territoires,éducatifs et sportifs pour tous, y compris pour les personnes ensituation de handicap, d’inclusion et d’enjeux écologiques.