APRÈS ART. 3	N°I-819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-819
présenté par
Mme Rixain, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dunoyer, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Riotton et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° L’article 80quater est abrogé ;
2° Au premier alinéa del’article 1133 ter, les mots : « et qui nesont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quaterdu présent code » sont supprimés ;
3° Le II de l’article 199octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les versementsmentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sontversés sur une période supérieure à douze mois à compter de ladate à laquelle la convention de divorce par consentement mutuelprévu à l’article 229‑1 du même code a acquis forceexécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chosejugée ne constituent pas des revenus imposables pour leurbénéficiaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation compensatoire est laprestation qui permet d’effacer les déséquilibres financierscausés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Ence qui concerne l’impôt sur le revenu, le régime fiscal de laprestation compensatoire s’articule autour de deux principesmajeurs.
Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire(l’ex-conjoint qui la verse) s’acquitte de son obligation ennuméraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle lejugement est passé en force de chose jugée, alors il bénéficied’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montantfixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros,conformément aux dispositions de l’article 199 octodecies du CGI.L’ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire n’est alorspas imposé sur les sommes reçues.
Deuxièmement, lorsque le capital en numéraire est libéré surune période supérieure à douze mois ou lorsque la prestationcompensatoire est servie sous forme de rentes, les versementssuivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sontpar conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nomdu bénéficiaire. L’ex-conjoint qui verse la prestationcompensatoire bénéficie d’une déduction du revenu global autitre des pensions alimentaires. L’ex-conjoint qui reçoit laprestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selonle régime fiscal applicable aux pensions alimentaires.
Cette deuxième situation interroge en matière d’équité et dejustice. En effet, l’ex-conjoint qui verse la prestationcompensatoire et qui bénéficie d’une facilité de paiement est enplus gratifié d’une déduction du revenu global au titre despensions alimentaires, tandis que l’ex-conjoint qui reçoit laprestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues enplus de souffrir d’un paiement différé et étalé de son dû.Dès lors que l’on permet à l’ex-conjoint débiteur de choisir lerégime fiscal de la prestation compensatoire, on comprend qu’iloptera pour le régime qui lui est favorable. En miroir,l’ex-conjoint créditeur sera taxé sur les sommes reçues sans yavoir consenti. Or on ne saurait laisser l’ex-conjoint débiteurarbitrer en faveur du régime fiscal qui lui convient le mieux,sachant que par définition l’ex-conjoint qui bénéficie de laprestation se trouve dans une situation financière plusdifficile.
Pour rappel, l’Insee a montré que les écarts de revenus entreles femmes et les hommes étaient plus marqués pour les personnesen couple : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent unrevenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint quandcet écart n’est que de 9% entre les femmes et les hommes sansconjoint. Ainsi, le couple, jusque dans sa séparation, doitconstituer un point d’attention fort dans la réduction desinégalités économiques entre les femmes et les hommes.
C’est pourquoi cet amendement propose de revoir le traitementfiscal des prestations compensatoires versées sur une périodesupérieure à 12 mois afin qu’ils ne suivent plus le régime despensions alimentaires, lui aussi tout à fait contestable. Demême, l’amendement pose le principe de la non-imposition dessommes perçues par le créancier.