APRÈS ART. 3	N°I-82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-82
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Lesarticles 790 E et 790 F sont abrogés ;
2° L’article 796‑0 bis est ainsimodifié :
a) Les mots :« par décès » sont remplacés par les mots : « àtitre gratuit » ;
b) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cetteexonération est remis en cause, en cas de donation, lorsque lepacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou del’année suivante pour un motif autre que le mariage entre lespartenaires ou le décès de l’un d’entre eux. Dans ce cas, il estfait application du tarif prévu au tableau I del’article 777. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conjoint survivant est exonéréde droits de succession alors que les donations entre époux restentcurieusement soumises aux droits de donation (abattement de80 K€ puis barème quasi‑identique à celui en lignedirecte).
Afin de préserver le pouvoird’achat du conjoint survivant, il est donc proposé l’exonérationtotale des donations entre époux.