APRÈS ART. 4	N°I-820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-820
présenté par
M. Valletoux, M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, M. Thiébaut, M. Larsonneur, M. Benoit, M. Gernigon, M. Albertini, M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le 2  del’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. L’attributiond’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versementssous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée aurespect des critères suivants :
« a) Les denréesredistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse desrisques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans lerèglement CE n° 852/2004 ;
« b) La traçabilité desdenrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;
« c) L’emballage doitinclure un dispositif d’étiquetage complet renseignant la datelimite de consommation du produit.
« Pour rendre compte durespect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réductiond’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètentet signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté duministre de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, chaque année près de 20%de la nourriture produite finit à la poubelle. Cela représente 150kg de nourriture par personne et par an, gaspillés tout au long dela chaîne alimentaire depuis le producteur jusqu’auconsommateur.
En d’autres termes, c’est aussi chaque année 10 millions detonnes de nourriture gâchée, soit 16 milliards d’euros et 15millions de tonnes équivalent CO2, soit 3% des émissions de gaz àeffet de serre de l’activité nationale.
Dans le même temps, plusieurs millions de personnes bénéficientde l’aide alimentaire et connaissent une situation d’insécuritéalimentaire pour des raisons financières.
Plusieurs dispositions législatives ont été voté en France cesdernières années. Du pacte national de lutte contre le gaspillagealimentaire, signé en 2013, à la loi Garot en 2016, en passant parla loi EGalim en 2018, jusqu’à la loi relative à la lutte contre legaspillage et à l’économie circulaire en 2022, la France n’a cesséde renforcer son arsenal législatif en la matière.
Adoptée en 2016, la loi n° 2016-138, dite loi Garot, a mis unterme aux pratiques de destruction d’aliments encore consommables.Depuis, les grandes et moyennes surfaces de plus de 400m2 doiventproposer des conventions de don à des associations d’aidealimentaire habilitées. L’article 238 bis du Code général desimpôts prévoit d’ailleurs, à l’alinéa 24, « une réduction d’impôtau taux de 60% de leur montant les versements effectués par lesentreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdentà la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ».Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisent lesconditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés.
Aujourd’hui, un grand nombre d’associations se plaignent d’unediminution de la qualité des dons, se traduisant notamment par uneabsence de tri des denrées de la part de la grande distribution etpar la fourniture de denrées à J-1 de leur date limite deconsommation ou déjà impropres à la consommation. Le rapportparlementaire « Aide alimentaire : un dispositif vital, unfinancement menacé », publié par le
Sénat en 2018 atteste également de cette réalité. Si le gaspillagealimentaire doit être drastiquement réduit, et qu’un grand nombred’acteurs (associations, entreprises, collectivités, État) sontdéjà pleinement engagés dans ce combat, cela ne peut se faire audétriment des exigences qualitatives et gustatives desaliments.
Conditionner les crédits d’impôts à certains critèrespermettrait d’améliorer la qualité des denrées fournies aux publicsles plus fragiles, tout en engageant un changement dans lesmentalités. C’est l’objectif de cet amendement qui vise d’une partà garantir que toutes les denrées redistribuées respectent lesrègles générales d’hygiène applicables à toutes les denréesalimentaires, par toutes les entreprises du secteur alimentaire età tous les stades de la chaîne alimentaire humaine. D’autre part,il permet que la traçabilité des denrées redistribuées soit assuréepour les rendre identifiables et que les produits ne soit nidétériorés, ni abîmés.
Par ailleurs, cet amendement propose que les associations quireçoivent les dons puissent bénéficier d’un délai avant de signerl’attestation de don, afin d’avoir le temps de trier correctementles denrées et de convenir de leur qualité.
Cet amendement est issu de discussions et d’un travail avec desassociations.