APRÈS ART. 4	N°I-821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-821
présenté par
M. Valletoux, Mme Magnier, M. Benoit, M. Gernigon, M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, M. Larsonneur, M. Albertini, M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du 2 del’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution d’uneréduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyennedistribution effectuant des versements sous forme de dons en naturede denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratifqui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté est conditionnée au respect de critères définis pardécret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés etouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficientdes versements complètent et signent l’attestation de don dans undélai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de lasouveraineté alimentaire. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, chaque année près de 20%de la nourriture produite finit à la poubelle. Cela représente 150kg de nourriture par personne et par an, gaspillés tout au long dela chaîne alimentaire depuis le producteur jusqu’auconsommateur.
En d’autres termes, c’est aussi chaque année 10 millions detonnes de nourriture gâchée, soit 16 milliards d’euros et 15millions de tonnes équivalent CO2, soit 3% des émissions de gaz àeffet de serre de l’activité nationale.
Dans le même temps, plusieurs millions de personnes bénéficientde l’aide alimentaire et connaissent une situation d’insécuritéalimentaire pour des raisons financières.
Plusieurs dispositions législatives ont été voté en France cesdernières années. Du pacte national de lutte contre le gaspillagealimentaire, signé en 2013, à la loi Garot en 2016, en passant parla loi EGalim en 2018, jusqu’à la loi relative à la lutte contre legaspillage et à l’économie circulaire en 2022, la France n’a cesséde renforcer son arsenal législatif en la matière.
Adoptée en 2016, la loi n° 2016-138, dite loi Garot, a mis unterme aux pratiques de destruction d’aliments encore consommables.Depuis, les grandes et moyennes surfaces de plus de 400m2doivent
proposer des conventions de don à des associations d’aidealimentaire habilitées. L’article 238 bis du Code général desimpôts prévoit d’ailleurs, à l’alinéa 24, « une réduction d’impôtau taux de 60% de leur montant les versements effectués par lesentreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdentà la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ».Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisent lesconditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés.
Aujourd’hui, un grand nombre d’associations se plaignent d’unediminution de la qualité des dons, se traduisant notamment par uneabsence de tri des denrées de la part de la grande distribution etpar la fourniture de denrées à J-1 de leur date limite deconsommation ou déjà impropres à la consommation. Le rapportparlementaire « Aide alimentaire : un dispositif vital, unfinancement menacé », publié par le Sénat en 2018 atteste égalementde cette réalité. Si le gaspillage alimentaire doit êtredrastiquement réduit, et qu’un grand nombre d’acteurs(associations, entreprises, collectivités, État) sont déjàpleinement engagés dans ce combat, cela ne peut se faire audétriment des exigences qualitatives et gustatives desaliments.
Conditionner les crédits d’impôts à certains critèrespermettrait d’améliorer la qualité des denrées fournies aux publicsles plus fragiles, tout en engageant un changement dans lesmentalités. C’est l’objectif de cet amendement qui permet à undécret de définir les critères de qualité des dons alimentaires àrespecter pour bénéficier de la réduction d’impôts.
Par ailleurs, cet amendement propose que les associations quireçoivent les dons puissent bénéficier d’un délai avant de signerl’attestation de don, afin d’avoir le temps de trier correctementles denrées et de convenir de leur qualité.
Cet amendement est issu de discussions et d’un travail avec desassociations.