APRÈS ART. 11:	N°I-822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-822
présenté par
M. Valletoux, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Thiébaut, M. Larsonneur, M. Benoit, M. Gernigon, M. Albertini, M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1382 du codegénéral des impôts est complété par un 15° ainsirédigé :
« 15° Les immeubles quiappartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnairesd’établissements et services mentionnés au I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsiqu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, et danslesquels sont exercées les activités de ces établissements etservices. »
II. – À la fin du premier alinéa del’article 1382 C du code général des impôts, les mots :« qui comptent parmi leurs membres au moins un établissementou organisme public » sont supprimés.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérerles locaux des établissements d’assistance privés non lucratifssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la taxe d’habitation afinde mettre fin à une inégalité de traitement.
En effet, les établissements publics de santé, sociaux etmédico-sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétésbâties en application du 1° de l’article 1382 du code général desimpôts. Pour des activités similaires, les établissements privésd’assistance à but non lucratif sont soumis à la taxe foncière surles propriétés bâties et à la taxe d’habitation dans des conditionsde droit commun. Seuls les établissements privés d’assistance à butnon lucratif sont donc exposés aujourd’hui à cette taxe.
Le maintien de l’assujettissement à la taxe d’habitation desétablissements d’assistance privés non lucratifs est difficilementcompréhensible pour les nombreux acteurs de ce secteur, alors mêmeque les établissements privés de statut commercial ne sont pasassujettis à cette taxe. En effet, ceux à but lucratif sont soumisà la cotisation foncière des entreprises, ce qui les exclut duchamp d’application de la taxe foncière.