APRÈS ART. 3	N°I-823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-823
présenté par
M. Valletoux, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Larsonneur, M. Gernigon, M. Benoit, M. Thiébaut, Mme Bellamy et M. Albertini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le c du 1° du Iest complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble estconcerné par les dispositions en matière de police de la salubritéet de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants ducode de la construction et d’habitation » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le taux : « 22 % » est remplacé par letaux :« 30 % » ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé :
« Ce taux est porté à50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeublesayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitementde l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articlesL. 511‑1 et suivants du code de la construction et del’habitation » ;
3° Le 2 du IV bis estainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt estégale à 30 % du montant de la souscription affecté aufinancement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limitede 400 000 € pour une période de quatre annéesconsécutives. Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépensessont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêtéde mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformémentaux dispositions prévues aux articles L. 511‑1 et suivants ducode de la construction et de l’habitation ».
II. – Le I du présentarticle s’applique :
1° Aux dépenses derestauration immobilière réalisées par les contribuables et portantsur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou unedéclaration préalable a été déposée à compter du 1erjanvier 2024 ;
2° Aux souscriptionsmentionnées au IV bis de l’article 199tervicies dont la date de clôture est intervenue à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 62-903 du 4 août 1962complétant la législation sur la protection du patrimoinehistorique et esthétique de la France et tendant à faciliter larestauration immobilière, dite loi Malraux, permet de faciliter larestauration des biens immobiliers historiques.
En effet, elle garantit une réduction d’impôt sur le revenu autitre des dépenses supportées en vue de la restauration complèted’un immeuble bâti. Pour pouvoir bénéficier des avantages prévuspar la loi Malraux, le logement doit être situé dans un sitepatrimonial remarquable (SPR), être soumis à un plan de sauvegardede mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation del’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé. À défaut, il doitêtre restauré dans le cadre d’utilité publique comme le précisel’article L 313-4 du code de l’urbanisme.
En fonction de la localisation du bien, le taux de réductionvarie. Dans les sites patrimoniaux remarquables, il est de 30 % dutotal des dépenses éligibles pour des biens qui se trouvent dans unSPR
couvert par un PSMV approuvé et il est de 22 % du coût des dépenseséligibles pour les autres situations, à savoir un PVAP approuvé oudans le cadre d’une déclaration d’utilité publique.
Aujourd’hui le dispositif Malraux a fait ses preuves. Ilprésente néanmoins encore des limites en ce qu’il prévoit deux tauxde réduction d’impôt différents pour les dépenses effectuées surles immeubles situés en site patrimonial remarquable, en fonctiondu plan de gestion applicable.
Cet amendement propose donc d’unifier l’ensemble des taux à 30%. Cette proposition se justifie du fait de la différence minimequ’il existe entre les différents plans de gestion des sitespatrimoniaux remarquables. Le PSMV et le PVAP sont des dispositifsextrêmement proches, qui traduisent tous deux un niveau d’exigenceconvergent quant aux règles applicables. Ainsi, l’unification destaux améliorera la lisibilité du dispositif et évitera l’effetd’éviction des immeubles situés dans des SPR dotés du plan degestion éligible au taux moins favorable.
De plus, l’extension du dispositif aux immeubles en SPRconcernés par des mesures en matière de police de la salubrité etde la sécurité, à hauteur de 50 % des dépenses effectuées,constituerait un levier supplémentaire dans les politiques derevitalisation des territoires en permettant de conserver unpatrimoine, facteur potentiel d’attractivité.
Dans le contexte actuel des programmes Action cœur de ville etPetites Villes de demain, ce taux exceptionnel permettrait decontribuer à des opérations en centres anciens qui peuvent s’avérercomplexes et orienter les acteurs de terrain, par le biais de laconsultation de l’architecte des Bâtiments de France prévue àl’article R.511-4 du code de la construction et de l’habitation,vers une dynamique de conservation/restauration plutôt que dedémolition irréversible. Cette exonération à un taux de 50%,réservée à certains immeubles particulièrement dégradés en centresanciens, permettrait ainsi de contribuer à la lutte contre lavacance et de participer à la politique du logement en cœur devilles.
Cet amendement est issu de discussions et d’un travail avec leréseau national des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des SitesPatrimoniaux Remarquables.