APRÈS ART. 10	N°I-826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-826
présenté par
Mme Rixain, M. Adam, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Lamirault, Mme Le Peih, M. Marion, M. Mendes, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Riotton, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 204 N du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’option prévue par l’article204 M du présent code est présentée annuellement dans ladéclaration des revenus envoyée à l’ensemble des contribuablesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de prélèvement à lasource pour un foyer est calculé sur la base de la dernièredéclaration de revenus et tient compte de l’ensemble des revenuset des charges du foyer. Une fois ce taux personnalisé établi, ils’applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement deleurs revenus propres. Sans démarche de la part des conjoints,c’est ce taux de prélèvement qui est utilisé parl’administration fiscale et qui s’applique donc par défaut.
Néanmoins, même en couple, il est possible d’opter pour untaux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte lesécarts de revenus entre conjoints. Le taux est calculé parl’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et estdonc différent pour chacun des conjoints. Il ne s’agit pas d’uneindividualisation de l’impôt mais d’une répartition différentedu paiement de l’impôt. L’impôt reste calculé en fonction desrevenus du couple et du nombre de parts de quotient familial, cetteméthode évitant d’imposer au conjoint ayant les plus faiblesrevenus un taux de prélèvement à la source disproportionné.
Or, à la lumière du phénomène de violences économiquesidentifié par le Grenelle des violences conjugales en 2019, ainsique par les travaux de la délégation aux droits des femmes et àl’égalité des chances entre les hommes et les femmes del’Assemblée nationale en 2020, ou plus récemment par la loi du 24décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique etprofessionnelle, il semble qu’inverser cette logique permette à denombreuses femmes d’assurer leur autonomie économique en payant unimpôt juste, à la hauteur de leurs revenus.
Pour rappel, l’INSEE a montré que les écarts de revenus entreles femmes et les hommes étaient plus marqués pour les personnesen couple : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent unrevenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint quandcet écart n’est que de 9 % entre les femmes et les hommes sansconjoint. Ainsi, le couple doit constituer un point d’attentionfort dans la réduction des inégalités économiques entre lesfemmes et les hommes. Instaurer, par défaut, un taux personnalisécommun aux deux conjoints est un choix. Instaurer, par défaut, untaux individualisé en est un autre, celui de l’autonomieéconomique des individus.
C’est pourquoi cet amendement propose de renforcer lacommunication autour de l’option du taux individualisé prévue parl’article 204 M du CGI.