APRÈS ART. 4	N°I-828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-828
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi de financespour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovationénergétique des locaux tertiaires des PME. Cette disposition étaitd’autant plus nécessaire que les engagements pris par leGouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtéeau 31 décembre 2021. Or, la pandémie, la crise économique associéeainsi que les publications des commentaires administratifscommentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021)n’ont pas permis aux entreprises de pouvoir réaliser les travauxdans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de lanécessaire sobriété énergétique liée à la crise en Ukraine, il estvital d’aider les entreprises et notamment les TPE/PME qui nebénéficient pas d’un dispositif puissant comme MaPrim Rénov dontbénéficient les particuliers.
C’est pourquoi, afin que cedispositif ambitieux puisse donner sa pleine mesure, il est proposépar cet amendement de rétablir le dispositif jusqu’au 31 décembre2023.
Tel est l’objet de cet amendementproposé par la FFB45.