APRÈS ART. 3	N°I-829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-829
présenté par
Mme Dalloz et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le troisièmealinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compteles fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargneretraite mentionné aux articles 163 quatervicies,154 bis et 154 bis-0. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE du 22 mai 2019 apermis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui a pourobjectif de se substituer aux anciens contrats d’épargneindividuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement del’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise.
 
La loi a ainsi prévu deux types de PER : le « PERAssurance » et le « PER Compte-titres ».
 
Cet amendement prévoit cette fois de mettre fin à l’autredistorsion fiscale portant sur l’IFI (impôt sur la fortuneimmobilière) entre les deux PER. 
En effet, le PER Assurance estexonéré d’IFI en raison de son caractère assurantiel. A contrario,les fonds immobiliers figurant dans le PER compte-titres sontassujettis à l’IFI.
 
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER Assurance offrant demeilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plusattractif que le PER compte-titre, ce qui va à l’encontre del’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettantaux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurancielle. 
Dans un souci d’homogénéité et dedistribution équitable de ces deux types de PER, cet amendementvise à prévoir un régime fiscal identique en en matière d’IFIquelle que soit la nature du PER souscrit.