APRÈS ART. 3	N°I-83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-83
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« deux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, toute donationintervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est àréintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délaiest trop long et interdit aux familles toute stratégie detransmission du patrimoine sur le long terme.
Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérerencore les transmissions.