APRÈS ART. 3	N°I-832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-832
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa del’article 793 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée àl’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire,héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause àtitre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentairede cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée aupremier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, lesdroits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné àl’article 1727. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci.
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pluslongtemps.
L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 € siles bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins 5ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
Il est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au doublede ce plafond, soit 600 000 € lorsque les bénéficiaires s’engagentà doubler la période de conservation, soit 10 ans au lieu de 5ans.
Compte tenu de cette durée, cet engagement ne ferait pasobstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, l’engagementde conservation étant dans ce cas transmis à l’ayant cause.