APRÈS ART. 9	N°I-836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-836
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 168 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune transition vers un dispositif plus efficient
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (englissement annuel sur le premier semestre 2022, -27% dansl’individuel et -15 % dans le collectif) sans compter lesagréments HLM qui plafonnent à 90 000 unités par an depuis2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes)sont générateurs d’une inévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes risque, en effet, de bloquerl’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques qui s’avère, au surplus, trèssensible aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, demoitié en ordre de grandeur. 
L’objet de ce présent amendement est d’essayer de pallier cettebaisse des ventes notamment pour le secteur locatif en aménageantle dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sadisparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Ce délai peut permettre de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif.