APRÈS ART. 3	N°I-839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-839
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. -  L’article 789bis du code général des impôts est rétabli dans la rédactionsuivante :
« Art. 789bis. - Les legs consentis à un petit-enfantbénéficient d’un abattement de 31.865 € »
II. -  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 790 B du CGI prévoit queles donations consenties par des grands-parents en faveur de leurspetits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 € sur la partde chacun d’entre eux.
Cet abattement ne s’applique pas lors d’une transmission pardécès.
L’abattement général de 100.000 € en ligne directe ne peutbénéficier qu’indirectement aux petits- enfants en cas de prédécèsou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, les petits-enfantspouvant se partager le bénéfice de cet abattement général.
En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation del’enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoirbénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dansce cas, ils ne bénéficient uniquement que de l’abattement de droitcommun prévu au IV de l’article 788 du même code applicable àdéfaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 euros.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legsconsentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévu pourles seules donations.