APRÈS ART. 4	N°I-840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-840
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, aprèsles mot : « industrielle », sont insérés lesmots : « ou commerciale » ;
2° Aux 3° et 7° ,après le mot : « conception, », sont insérés lesmots : « de commercialisation, » ;
3° Au neuvième alinéa, lesdeux occurrences de l’année : « 2020 » sontremplacées par l’année : « 2023 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à la concurrence desnouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, lecommerce doit investir massivement pour se transformer ens’appuyant sur les outils et équipements numérique. Cesinvestissements sont d’autant plus importants dans le contexteactuel, où les confinements successifs durant la crise sanitaireont opéré un basculement massif des consommateurs vers lee-commerce.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 amis en place un mécanisme de suramortissement accéléré poursoutenir les investissements numériques des industriels.
Le présent amendement propose d’étendre cette mesure de soutienaux investissements des commerçants. Afin de soutenir le commercedans le cadre d’adaptation aux nouveaux enjeux numériques et à laconcurrence des géants déjà présents sur le marché.