APRÈS ART. 4	N°I-841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-841
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Après le 7° , il estinséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Matériels etoutillages utilisés pour des opérations industrielles defabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage età l’intégration de matière recyclée » ;
2° À la première phrase duneuvième alinéa et au dixième alinéas la référence :« 7° » est remplacée par la référence :« 8° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter à lareprise d’entreprises industrielles dans le secteur de l’économiecirculaire par un élargissement du dispositif fiscalement attractifdu suramortissement. Le soutien aux reprises d’entreprises, etnotamment les PME industrielles, est crucial pour l’économie et latransition écologique en France. Cette mesure incitative estnécessaire pour doper les PME et ETI industrielles dans lesecteur du recyclage et de l’intégration de matière recyclée.
Ces PME et ETI sont la richesse de nos territoires.
Elargir le dispositif de suramortissement déjà existant auxmatériels et outillages industriels dans le secteur de l’économiecirculaire est nécessaire pour accélérer le recyclage du plastiquedans le cadre de la transition écologique. Ce dispositif pourraitêtre également permettre d’accompagner la filière du recyclagepapier dont l’année 2020 fut considéré comme une période noire, etdont le secteur a tellement souffert qu’il risquel’effondrement
Il est plus qu’urgent d’accompagner nos entreprises à setransformer pour conserver nos emplois qui risque à terme dedisparaitre.
Il est donc indispensable de réduire le coût du recyclage ensoutenant les investissements nécessaires pour avoir une réductiondu coût de la matière recyclée.
Afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi n° 2020-105 du10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire et dans le contexte de l’inflation galopanteet de la crise de l’énergie, il est nécessaire d’adopter un teldispositif.