APRÈS ART. 3	N°I-842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-842
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 151septies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Au a , le montant :« 250 000 € » est remplacé par lemontant : « 300 000 € »
b) Au b , le montant :« 90 000 € » est remplacé par le montant :« 108 000 € »
2° Au premier alinéa du2° , le montant :« 350 000 € »est remplacé par le montant :« 420000 € »  et le montant : « 126000 € » est remplacé par le montant :« 151 200 € »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de releverles seuils d’exonération des plus-values pour les petitesentreprises afin d’amortir l’impact sur les recettes de la haussedes prix de ventes, en général, et notamment des denrées agricoles,cumulé à un niveau de rentabilité amoindri pour ces mêmesentreprises, compte tenu de la hausse des charges (matièrespremières, énergie, salaires…) qu’elles subissent actuellement.