APRÈS ART. 5	N°I-844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-844
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du A del’article 278‑0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au a, lesmots : « pour handicapés mentionnés aux chapitresIer et III à VII du titre II et au titre IVde » sont remplacés par les mots : « inscritssur » ;
2° Après lemême a, il est inséré una bis ainsi rédigé : 
« a bis) Lesdispositifs médicaux numériques pris en charge au titre desactivités de télésurveillance médicale définies aux articlesL. 162‑48 et L. 162‑52 du même code, et dont la liste estfixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et dubudget » ;
3° Au b, lesmots : « pour handicapés mentionnés au titre III de laliste précitée ou » sont supprimés ;
4° Au g, lesmots : « pour personnes en situation de handicap »sont supprimés. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de dispositifs médicaux(DM), la règlementation révèle une importante disparité au regarddes taux de TVA, une situation source d’une grande insécuritéfiscale pour les entreprises.
C’est pourquoi il est indispensable de procéder à une mesure desimplification en harmonisant le taux de TVA pour les dispositifsmédicaux.
Cette harmonisation renforcerait également la sécurité juridiquecar actuellement de nombreux recours sont déclenchés pour manque delisibilité.
Cet amendement propose ainsi la mise en place d’un taux réduit à5,5% pour l’ensemble des DM inscris sur une liste positive deremboursement : la liste des produits et prestationsremboursables (LPP) et la liste des activités de télésurveillanceremboursables.
Enfin, cette mesure, qui s’accompagnerait d’une diminutionproportionnelle publiée au Journal officiel des tarifs deremboursement, contribuerait à réduire les dépenses de la Sécuritésociale.