APRÈS ART. 3	N°I-848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-848
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 976du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « d’une part » sont supprimés ;
b) Après le mot :« ans », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
2° À la fin du premier alinéadu IV, les mots : « ces parts soient représentativesd’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues aupremier alinéa du III du présent article » sont remplacés parles mots : « les baux consentis par le groupementrépondent aux conditions prévues au III » ;
3° Le V est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur la fortune immobilière,recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers,pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant paseux-mêmes.
L’exonération partielle des biensruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisantedès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle, alors quele patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.
Au regard du revenu locatifgénéralement faible de tels biens, l’addition des prélèvementsfiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, lesprélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune, même avec lesexonérations partielles actuellement en vigueur, anéantit touterentabilité et dissuade les propriétaires de tels biens de lesconserver.
La mise en vente du foncierexploité en location peut gravement déstabiliser les exploitationsfamiliales. L’achat par l’exploitant, lorsqu’il est possible,absorbe une grande partie voire la totalité des capacitésfinancières de l’entreprise et obère son développement futur.L’achat par d’autres opérateurs, aux capacités financières plusdéveloppées, menace la pérennité des petites exploitations.
Il est essentiel d’inciter lespropriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers,principalement lorsque ces biens sont durablement affectés à desexploitations agricoles et viticoles.
C’est l’objet du présentamendement, qui vise à accorder une exonération totale d’impôt surla fortune aux propriétaires qui affectent durablement leurs terresà des exploitations agricoles, par un bail à long terme d’au moins18 ans.