APRÈS ART. 3	N°I-85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-85
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achatdes retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendementvise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufset veuves ayant eu un enfant.