APRÈS ART. 4	N°I-852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-852
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies BA ainsirédigé :
« Art. 39 deciesBA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôtsur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers, affectés à leur activité commerciale de détail etqu’elles acquièrent ou fabriquent à compterdu 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2024 lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégoriessuivantes :
« 1° Équipementsrobotiques et cobotiques ;
« 2° Matériels demanutention ;
« 3° Logiciels ousolutions numériques qui contribuent à la modernisation desactivités commerciales ;
« 4° Machines à commandeprogrammable ou numérique ;
« 5° Capteurs physiques,dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisationdes produits ;
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculéspro rata temporis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail dans la transformation digitale.
Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place parla loi de finances pour 2019 pour soutenir les investissementsnumériques des industriels.
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises ducommerce de détail d’accélérer leur modernisation numérique. Lecommerce est confronté aujourd’hui à des besoins d’investissementsmassifs, semblables à ceux de l’industrie, couvrant autant la miseen place de systèmes d’information complexes que l’acquisition dematériels et équipements de haute technologie dans le secteur desentrepôts et de la logistique.
Les entreprises du commerce qui se sont endettées pour faireface à l’arrêt de leurs activités pendant la crise sanitaire, et àprésent face aux conséquences de la Guerre en Ukraine, sontaujourd’hui financièrement fragiles. Elles ont donc besoin d’êtresoutenues pour investir et assurer leur pérennité.