APRÈS ART. 4	N°I-853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-853
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies-0 C ainsirédigé :
« Art. 39 decies-0C. I. – Les entreprises soumises à l’impôt surles sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % du prix de revient hors taxe des dépensesrelatives à l’acquisition et à la pose des infrastructures derecharge de véhicules électriques et réalisées à compterdu 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail pour l’acquisition et la pose desinfrastructures de recharge de véhicules électriques.
Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place parla loi de finances pour 2019 pour soutenir les investissementsnumériques des industriels.
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises ducommerce de détail d’accélérer leur transformation et remplir leurobligation d’installation, d’ici à 2025, de bornes électriques derecharge sur les parkings de plus de 20 places.