APRÈS ART. 3	N°I-855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-855
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visésau 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles deplacement immobilier offerts au public, l’assiette du droitd’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titrescédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliersdétenus, directement ou indirectement, au travers d’autrespersonnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au tauxde 5 % applicable lors de la cession des participations dans despersonnes morales à prépondérance immobilière.
L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement lavaleur nette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant dela valeur réelle des biens et droits immobiliers le montant de latotalité des dettes – emprunts et comptes courants – contractés parla société à prépondérance immobilière.
Or, cette méthode de calcul conduit, d’une part à une fortedistorsion fiscale au détriment de nos concitoyens qui s’acquittentde droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l’assiette estconstituée de l’intégralité du prix d’acquisition de leursimmeubles sans possibilité d’une telle déduction, et d’autre part àdes comportements d’optimisation fiscale pénalisant les comptespublics, étant donné que les sociétés à prépondérance immobilièreont systématiquement recours à des emprunts et comptes courants àseule fin de minorer l’assiette du droit d’enregistrement.
Il est donc proposé, dans un souci d’équité fiscale et delimitation des abus, d’asseoir les droits d’enregistrement, àconcurrence du nombre de titre cédés, sur la valeur réelle desseuls immeubles et droits immobiliers détenues par ces personnesmorales.