ART. 12:	N°I-858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-858
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Dubois et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer au nombre :
 « 26 611 985 402 € »
le nombre :
« 27 729 688 789 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2023 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2%.
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sansprécédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter lesménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurséconomiques. Dans ce contexte, il est primordial que lescollectivités locales, en particulier  bloc communal et lesdépartements, soient en capacité d’agir pour amortir les impacts dela crise, en assurant la continuité de leurs services publics et enpréservant l’investissement. Elles assurent en effet les servicesde proximité et l’action sociale ; les collectivités portentpar ailleurs 72 % des investissements publics locaux (budgetsprincipaux et annexes), indispensables au soutien de l’économie etde l’emploi.
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités. Les départements et le bloc communal subissent euxaussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutentles effets de mesures telles que la revalorisation du pointd’indice qui, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoird’achat des agents, va peser de manière importante sur les budgetslocaux.
En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction desmoyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivieavec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel eneuros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat,qui s’avère particulièrement élevée en 2022 compte-tenu du niveaud’inflation atteint cette année.
Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflationprévisionnelle pour 2023 permettrait de soutenir les budgets desdépartements et du bloc communal dans un contexte d’inflationencore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ1,1 milliard d’euros, se décomposant entre 770 millions d’eurossupplémentaires pour le bloc communal et 348 millions d’eurossupplémentaires pour les départements.