APRÈS ART. 4	N°I-867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-867
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa du II del’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 72 B bis prévoitla possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendanttoute la durée de leur conservation, ce qui permet de déduireimmédiatement les charges de transformation et de conservation deces stocks. Cela procure un allégement de trésorerie appréciableaux exploitants constituant des stocks à rotation lente.
Toutefois, le dispositif créé à compter de 2019 ne peuts’appliquer que si les exploitants renoncent aux dispositifsspécifiquement prévus pour pallier les effets de l’irrégularité desrevenus agricoles (étalement d’un résultat exceptionnel, impositionsur la moyenne triennale des résultats agricoles).
Or, ces dispositifs ont une finalité totalement différente :
- D’un côté il s’agit d’alléger la trésorerie des exploitationsqui constituent des stocks à rotation lente
- De l’autre il s’agit de pallier les conséquences d’uneirrégularité des résultats, liés notamment aux aléas climatiquesauxquels sont exposés les exploitants agricoles.
Ces dispositifs, n’ayant pas les mêmes objectifs, ne devraients’exclure l’un l’autre. Le présent amendement propose de supprimercette incompatibilité