APRÈS ART. 3	N°I-869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-869
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2 del’article 793 du code général des impôts est complété par des9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les successions etdonations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricolevisés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa dua du 6° de l’article 1382, à concurrence de leurvaleur, à condition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver lesimmeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter dela date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que l’ensemble desimmeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée del’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertud’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articlesL. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsiqu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et dela pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa del’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code,souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue àl’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, parl’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donatairesmentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pactecivil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leursascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants oudescendants dans les conditions fixées au c de l’article 787C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ouplusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercentune activité professionnelle agricole dans les conditions fixées aud de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 etdonnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % dessommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 %au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect dela condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers,légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’àl’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers,légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement deconservation jusqu’à son terme.
« c) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite d’unedonation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titregratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou lesdonataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuiventl’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à sonterme.
« d) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite dupartage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles oude quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légatairesou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou lesbénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuiventl’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite del’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires oudonataires ayant souscrit l’engagement de conservation, desimmeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupementfoncier agricole ou à un groupement foncier rural créésconformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondantaux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 àL. 322‑21, L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural etde la pêche maritime, ou encore à une société à objetprincipalement agricole dont ils sont associés, l’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pasremise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apportprenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’auterme de l’engagement prévu au a et que les héritiers,légataires ou donataires conservent les titres reçus encontrepartie de l’apport pendant la même durée.
« f) En cas denon-respect des conditions prévues aux a et b parsuite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie desimmeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a étéprononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée autitre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« g) En cas denon-respect des conditions prévues aux a et b parsuite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pourcause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlementamiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visées auxarticles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêchemaritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titregratuit n’est pas remise en cause. Les dispositions du présent9° s’appliquent aux mutations à titre gratuit de l’usufruit oude la nue-propriété des immeubles à usage agricole visés àl’article 1394 B bis et au premier alinéa du adu 6° de l’article 1382, sous réserve que les conditionsprévues aux a et b soient respectées par leshéritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété enfonction de leurs droits respectifs.
« 10° Les successions etdonations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciersagricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à laloi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diversescaractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21,L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objetprincipalement agricole, à concurrence de la valeur nette desimmeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B biset au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération derétrocession réalisée en application de l’article L. 143‑15‑1du code rural et de la pêche maritime, qui composent leurpatrimoine, à condition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les partsou actions transmises pendant une durée de vingt-cinq ans à compterde la date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que la sociétédont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenueassociée à la suite d’une opération de rétrocession visée aupremier alinéa, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricoledont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute ladurée de l’engagement prévu au a ; En cas derétrocession, la société dont les titres sont transmis doitégalement conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titresde la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus encontrepartie de son apport ;
« c) Que l’ensemble desimmeubles à usage agricole visés au b soient, pendant ladurée de l’engagement prévu au a, exploités directement ouen vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues auxarticles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 etL. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévueau dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’articleL. 411‑37 dudit code, souscrite pour une durée au moinséquivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 du code ruralet de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers,légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leur conjoint,leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leursfrères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, leconjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité del’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixéesau c de l’article 787 C, ou par une société à objetprincipalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnessusmentionnées sont associées et y exercent une activitéprofessionnelle agricole dans les conditions fixées au d del’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 etdonnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % dessommes non acquittées au cours des 10 premières années, 30 %au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect dela condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers,légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’àl’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers,légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement deconservation jusqu’à son terme.
« d) En cas denon-respect de la condition prévu au a par suite d’unedonation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre dela mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à lacondition que le ou les donataires soient les héritiers du donateuret qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par ledonateur, jusqu’à son terme.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite dupartage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titrestransmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entrehéritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement deconservation, l’exonération accordée au titre de la mutation àtitre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le oules bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ouactions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« f) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite del’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires oudonataires, de tout ou partie des titres de la société objet de dela transmission à une autre société, l’exonération accordée autitre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à lacondition que la société bénéficiaire de l’apport prennel’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’auterme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers,légataires ou donataires conservent les titres reçus encontrepartie de l’apport pendant la même durée.
« g) En cas denon-respect des conditions prévues aux a et b par suited’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires desimmeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à lasuite d’une opération de rétrocession visée au 1eralinéa, respectent l’engagement prévu au b jusqu’à sonterme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doiventpar ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu aua.
« h) En cas denon-respect des conditions prévues aux b et c par suite dela cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles àusage agricole, pour lesquels une déclaration publique a étéprononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée autitre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« i) L’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remiseen cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c nesont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets dela transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles àusage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’uneopération de rétrocession visée au 1er alinéa composantleur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadred’une procédure de règlement amiable, de redressement ou deliquidation judiciaire visée aux articles L. 351‑1 àL. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime.
« Les dispositions du présent10° s’appliquent aux mutations à titre gratuit portant surl’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés visées au1er alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditionssusmentionnées soient respectées, notamment celles prévues auxa et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou dela nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprotéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, enallégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ouplusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que lesautres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et leslaisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée(18 ans).
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmissionfamiliale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de lavaleur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser àplus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent,les droits à payer par les héritiers les incite à vendre les biens.L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ceshéritiers est alors menacée de dislocation.
Le présent texte prévoit un engagement de conservation beaucoupplus long – au moins 18 ans – constituant une garantie pérenne destabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’uneexonération totale de droits de mutation à titre gratuit.