APRÈS ART. 4	N°I-87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-87
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts estcomplété par les mots : « et de l’année 2023. »
II. – Au II de l’article 34 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger d’une année (2023 au lieu de 2022) la majoration de 1,10du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à unOrganisme de Gestion Agréé (OGA), et donc son exonération pour lesadhérents des OGA. La suppression effective de la règle demajoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de financespour 2021 serait ainsi reportée du 1er janvier 2023 au 1er janvier2024.
La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément del’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants,artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dansleurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecteret prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression dela majoration de 25% sur trois exercices, adopté dans la loi definances pour 2021, souhaitait que les OGA disposent d’un tempssuffisant pour changer de modèle économique. En effet, jusqu’alors,les OGA recrutaient essentiellement leurs adhérents grâce àl’incitation fiscale représentée par l’exonération de la majorationde 25 % (cf. le 7 de l’article 158 du CGI) pour ses membres.
Toutefois, la publication tardive des textes règlementairesd’application de cette mesure, ainsi que la mise en place seulementen 2021 de l’examen de conformité fiscale (ECF), destiné entreautres à remplacer certaines missions des OGA, n’ont pas permis auxorganismes agréés de se transformer dans de bonnes conditions.
Aujourd’hui, la sauvegarde de 2.500 emplois est en jeu. La findu mécanisme de la majoration des revenus des professionnelsindépendants entraînera la démission immédiate d’au moins lesdeux-tiers des adhérents des OGA, selon une étude d’impact réaliséepar le cabinet EY.
En outre, la faible attractivité de l’examen de conformitéfiscale n’a pas permis à ce dispositif de se développersignificativement. Seulement 100 000 entreprises (sur unecible de 3 800 000) ont opté pour ce dispositif en 2022,dont près de 50 000 options à l’ECF initiées par les OGA. Leratio est trop faible au regard du nombre actuel d’adhérents d’OGA,de plus de 1 300 000, pour que l’ECF confié aux OGApuisse représenter une activité réellement profitable.
Soucieuses de trouver des solutions pérennes et gagnantes pourles professionnels et l’Etat, les fédérations d’OGA viennent deproposer aux pouvoirs publics un projet de réforme en profondeur deleur organisation et leurs missions. Un rapport a ainsi été remisdans ce sens au ministère de l’économie et des finances. Il vise àcapitaliser sur les atouts et compétences des OGA, acquis en plusde 45 années d’existence, en vue d’offrir à l’Etat et aux petitesentreprises un service d’aide à l’amélioration de la qualité desdéclarations fiscales et sociales des petites entreprises.L’expertise de ce projet par les services du ministère del’économie et des finances et la mise en œuvre de sesrecommandations requièrent du temps.
Pour toutes ces raisons, Cet amendement, sans remettre encause la finalité de la suppression de la majoration votéeprécédemment, tend à reporter d’une année la fin du dispositif. Cerépit permettra aux OGA de garantir le maintien de leurscompétences durant la période de réflexion et les mettre au servicedu nouveau projet.