APRÈS ART. 3	N°I-872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-872
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 976du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « d’une part » sont supprimés ;
b) Après le mot :« ans », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
2° À la fin du premier alinéadu IV, les mots : « ces parts soient représentativesd’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues aupremier alinéa du III du présent article » sont remplacés parles mots : « les baux consentis par le groupementrépondent aux conditions prévues au III » ;
3° Le V est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur la fortune immobilière,recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers,pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant paseux-mêmes.
Il est essentiel d’inciter les propriétaires fonciers àconserver leurs biens immobiliers, principalement lorsque ces bienssont durablement affectés à des exploitations agricoles etviticoles.
C’est l’objet du présent amendement, qui vise à accorder uneexonération totale d’impôt sur la fortune aux propriétaires quiaffectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles,par un bail à long terme d’au moins 18 ans.