APRÈS ART. 5	N°I-874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-874
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 278‑0 bis A du code général des impôts, ilest inséré un article 278‑0 bis B ainsirédigé :
« Art. 278‑0bis B – Les opérations de vente directe auxparticuliers réalisées par les exploitants agricoles sont soumisesà une taxe sur la valeur ajoutée réduite de 5,5 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettrad’augmenter la rémunération des exploitants agricoles qui souffrentencore aujourd’hui d’un rapport de force défavorable avec lesdifférents intermédiaires et les distributeurs dans le processus derevente de leurs produits. Dans un contexte de marché agricolemondialisé, les avancées de la loi EGALIM 2 sont insuffisantes pourgarantir une juste rémunération de nos agriculteurs qui doiventfaire face à une pression constante sur les prix venue del’étranger.
Cet amendement propose de baisser la taxe sur la valeur ajoutéesur les opérations de vente directe aux particuliers réalisées parles exploitants agricoles à 5,5% pour les produits frais de base(fruits, légumes, viande, oeufs...).
Cet amendements conjugue mesures de justice sociale, de justiceécologique et de santé publique en posant les fondements d’uncercle vertueux pour les exploitants agricoles, les consommateurset pour l’environnement.