APRÈS ART. 4	N°I-875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-875
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le XLIX de la section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété parun article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprisesindustrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leurbénéfice réel ou exonérées en application desarticles 44 sexies, 44 sexies A,44 septies, 44 octies,44 octies A, 44 duodecies,44 terdecies à 44 septdecies et quisatisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours del’année en matière de responsabilité sociétale.
« II. – Les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour ladéfinition ou l’exécution d’une politique en matière deresponsabilité sociétale.
« III. – Le taux ducrédit d’impôt est de 50 % dans la limitede 1 000 € par exercice.
« IV. – Lesentreprises mentionnées au I emploient moins de dix salariés, ontun total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédantpas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquelles dépenses sont engagées et répondent à la définition demicroentreprise au sens de l’annexe I durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité.
« V. – Un décretfixe les conditions d’application du présentarticle. » ;
2° Après l’article 199ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsirédigé :
« Art. 199 ter V. – Le crédit d’impôt défini àl’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur lerevenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours delaquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôtexcède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année,l’excédent est restitué. » ;
3° Aprèsl’article 220 Z sexies, il est inséré unarticle 220 Z septies ainsi rédigé :
« Art. 220 Zsepties. – Le crédit d’impôt défini àl’article 244 quater Z est imputé sur l’impôtsur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues àl’article 199 ter V. »
II. – Le I est applicableaux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise actuelle doit être unvéritable accélérateur de transitions énergétique, écologique etnumérique que doivent franchir nos sociétés.
Toutes les mesures d’un plan de soutien massif aux entreprisesdoivent être totalement compatibles avec ces conversions en prenanten compte dans leur gouvernance et leurs pratiques des critèrescomme la transition bas-carbone, la régénération de labiodiversité, les problématiques environnementales et la définitiond’un nouveau pacte social, en particulier pour les relations detravail, les relations aux clients et consommateurs et ledéveloppement local. 
Un des enjeux majeurs est d’accompagner les organisations dansla préparation et l’acceptabilité des projets soutenant transitionécologique et continuité d’activité, en les aidant à mettre enplace une politique « RSE ». 
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à mettre enplace un crédit d’impôt « RSE » à destination des TPE. Celui-ciporte sur un soutien des actions environnementale et sociétalepouvant aller jusqu’à un cofinancement à hauteur de 50 % maximum dela dépense éligible et dans la limite de 1000 €/an et parentreprise.