APRÈS ART. 3	N°I-877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-877
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI de la section II duchapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéadu I, le montant : « 100 000 € » estremplacé par le montant :« 200 000 € » ;
b) Au premier alinéadu IV, le montant : « 15 932 € » estremplacé par le montant :« 60 000 € » ;
c)  Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € » ;
2° Au IV del’article 788, le montant :« 1 594 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transmissions de biensimmobiliers doivent impérativement être soutenues dans notre payset plus particulièrement en période de crise, telle que celle quenous traversons. 
A l’heure actuelle, les droits de mutation applicables auxsuccessions sont particulièrement élevés et difficilementsupportables pour les personnes qui héritent. Le plafond pourbénéficier d’un abattement est de 100 000 euros aujourd’hui et sontainsi applicables les taux de 45% et de 60% respectivement auxsuccessions en ligne directe et hors lien de parenté.
Le présent amendement propose ainsi de placer ce plafond à 200000 euros et d’alléger ainsi les droits de succession et encouragerles transmissions intergénérationnelles.