APRÈS ART. 3	N°I-878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-878
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI de la section II duchapitre Ier du titre IV de la première partie du livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montant desabattements du présent article est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu etarrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transmettre à ses enfants unpatrimoine immobilier demeure pour la majorité l’objectif de touteune vie de travail et de labeur. Ces transmissions s’avèrentsouvent déterminantes pour les jeunes générations particulièrementdans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale danslequel trouver et garder un emploi s’avère être une véritableépreuve. 
Il est indispensable que la transmission d’un patrimoine soitaujourd’hui facilitée. 
Cet amendement vise ainsi à rétablir les facilités detransmission de patrimoine, notamment les donations, dans le cadredes droits de succession en revenant au dispositif abrogé par laloi n° 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012.
Cet amendement propose également de porter l’abattement fiscal,pour les donations ou succession en ligne directe entre parent etenfant, de 100 000 € à 150 000 € (applicable tous les 10 ans).Aussi, la possibilité de donation concernant les donations desommes d’argent, exonérées d’impôts et limitée à 31 865 € estportée de 15 ans à 10 ans. Enfin, cet amendement rétablit laréactualisation annuelle des abattements suivant ainsi l’évolutiondu taux d’inflation.