APRÈS ART. 3	N°I-879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-879
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 790 G du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« cinq ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période entre deux abattementspour les donations est de quinze ans.
Cette durée empêche une circulation effective du capital, dansun contexte tendu où les perspectives de croissance sont enberne.
Il est nécessaire que la consommation reprenne. Réduire lapériode entre deux abattements pour les donations à cinq anspermettrait ainsi d’atteindre une circulation plus forte ducapital, il s’agirait en outre de permettre un apport aux ménages,qui serait précieux. Réduire l’abattement de quinze ans à cinqapparaît dès lors juste.
Le présent amendement entend donc réduire la période entre deuxabattements pour les donations de quinze ans à cinq ans.
Ce qui n’a aucune incidence financière et permettrait desoutenir l’économie.